CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Dernière mise à jour : septembre 2026
Préambule
Bienvenue sur OVM Espace Gestion Web, marque exploitée par MEMORY RITUALS – UNIPESSOAL LDA.
OVM Espace Gestion Web propose aux particuliers, professionnels, entreprises, indépendants et associations différentes solutions et prestations numériques, notamment dans les domaines de la création et du développement de sites internet, du e-commerce, de la visibilité en ligne, du référencement, des solutions Google, de l’intelligence artificielle, de l’automatisation, des outils numériques, de l’hébergement, de la maintenance, de l’accompagnement et de diverses solutions digitales présentées sur le site.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de MEMORY RITUALS – UNIPESSOAL LDA et de toute personne physique ou morale passant commande ou souscrivant à une prestation proposée sur le site :
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes CGV sont applicables aux prestations et solutions commercialisées par :
Raison sociale : MEMORY RITUALS – UNIPESSOAL LDA
Nom commercial : OVM Espace Gestion Web
Forme juridique : Sociedade Unipessoal LDA
Siège social : Rua dos Bombeiros 256, Andar 1 J, 4730-752 Vila Verde, Portugal
Adresse e-mail : info@ovm.espacegestionweb.com
Site internet : ovm.espacegestionweb.com
Les informations légales complémentaires de l’entreprise peuvent être consultées dans les mentions légales du site.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OVM Espace Gestion Web commercialise ses prestations de services, solutions numériques, abonnements, licences, produits digitaux et prestations associées.
Selon l’offre souscrite, les prestations peuvent notamment concerner :
- création et développement de sites internet ;
- création et développement de sites e-commerce ;
- conception et amélioration de solutions web ;
- référencement naturel (SEO) ;
- visibilité et présence sur Google ;
- accompagnement Google Business Profile ;
- solutions d’intelligence artificielle ;
- automatisation et workflows ;
- outils et applications web ;
- solutions digitales professionnelles ;
- hébergement et services associés ;
- maintenance et assistance ;
- optimisation et accompagnement digital ;
- licences d’utilisation de logiciels ou extensions ;
- abonnements à certaines solutions numériques ;
- prestations de conseil et d’accompagnement ;
- et plus généralement toute prestation ou solution présentée sur le site.
La nature exacte de chaque prestation est précisée dans la fiche produit, le devis, la proposition commerciale ou le contrat correspondant.
Article 3 – Caractéristiques des prestations
OVM Espace Gestion Web s’efforce de présenter de manière claire et précise les caractéristiques de chaque prestation proposée.
Les informations figurant sur le site peuvent notamment préciser :
- la nature de la prestation ;
- les fonctionnalités incluses ;
- les éventuelles options ;
- la durée de la prestation ou de l’abonnement ;
- les délais indicatifs de réalisation ;
- les conditions techniques nécessaires ;
- le prix ;
- les éventuelles conditions de renouvellement.
Pour les prestations nécessitant une étude ou une personnalisation particulière, un devis ou une proposition commerciale peut être établi.
Dans ce cas, le devis ou la proposition commerciale complète les présentes CGV et prévaut sur celles-ci en cas de contradiction concernant les caractéristiques spécifiques de la prestation.
Article 4 – Commande
Le client peut effectuer une commande directement sur le site ou accepter une proposition commerciale, un devis ou un contrat transmis par OVM Espace Gestion Web.
Lorsqu’une commande est effectuée en ligne, le client sélectionne la prestation souhaitée, renseigne les informations nécessaires et procède au paiement selon les modalités proposées.
La commande devient ferme après :
- validation de la commande ;
- acceptation des présentes CGV ;
- et, lorsque cela est applicable, réception du paiement.
Une confirmation de commande peut être adressée au client par courrier électronique.
Pour certaines prestations personnalisées, la commande ne pourra être considérée comme définitivement acceptée qu’après validation du devis ou de la proposition commerciale par les deux parties.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le régime de TVA applicable est précisé lors de la commande ou sur la facture, conformément à la réglementation applicable à la prestation et au client concerné.
Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché ou convenu au moment de la validation de celle-ci.
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, le prix indiqué sur le devis accepté constitue le prix contractuel, sous réserve des éventuelles prestations supplémentaires demandées ultérieurement par le client.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le site ou indiqués dans le devis ou la proposition commerciale.
Selon les prestations, peuvent notamment être proposés :
- carte bancaire ;
- paiement en ligne ;
- virement bancaire ;
- ou tout autre moyen de paiement indiqué lors de la commande.
Certaines prestations peuvent nécessiter un paiement intégral avant leur commencement.
Pour les prestations faisant l’objet d’un échéancier, les conditions de paiement sont celles indiquées dans le devis, le contrat ou la page de commande.
En cas de défaut de paiement, OVM Espace Gestion Web pourra, après information du client et sous réserve des dispositions légales applicables, suspendre l’exécution des prestations concernées jusqu’à régularisation de la situation.
Article 7 – Réalisation et délais des prestations
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif lorsque la nature de la prestation dépend d’informations, contenus, validations ou éléments devant être fournis par le client.
Pour les prestations personnalisées, le délai de réalisation peut notamment dépendre :
- de la réception des informations nécessaires ;
- de la réception des textes et visuels ;
- de la validation des différentes étapes ;
- de la disponibilité du client pour les échanges nécessaires ;
- des éventuelles contraintes techniques ;
- de l’intervention de prestataires ou services tiers.
Tout retard résultant d’une absence de réponse, de validation ou de transmission d’informations par le client ne pourra être imputé à OVM Espace Gestion Web.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir à OVM Espace Gestion Web toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il garantit notamment disposer des droits nécessaires concernant les textes, photographies, logos, vidéos, marques, noms de domaine, contenus et autres éléments qu’il transmet.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Dans le cadre d’une création de site internet, d’une prestation SEO, d’une création de contenu ou de toute autre prestation digitale, le client doit notamment fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard ou impossibilité de réalisation résultant de l’absence de ces éléments pourra entraîner un report du calendrier initial.
Article 9 – Validation des réalisations
Lorsque la prestation nécessite une validation du client, celui-ci dispose d’un délai raisonnable pour communiquer ses éventuelles observations.
Une fois une étape ou une réalisation validée par le client, toute modification supplémentaire qui ne relève pas d’une correction prévue dans l’offre initiale pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Les éventuelles limites de modifications incluses dans une offre sont précisées dans la fiche produit, le devis ou la proposition commerciale.
Article 10 – Prestations numériques, logiciels et licences
Certaines offres proposées par OVM Espace Gestion Web peuvent correspondre à des solutions numériques, logiciels, extensions, outils ou licences d’utilisation.
Dans ce cas, les conditions spécifiques applicables peuvent notamment préciser :
- la durée de la licence ;
- le nombre de sites ou d’utilisateurs autorisés ;
- les fonctionnalités incluses ;
- les conditions de renouvellement ;
- les mises à jour ;
- les conditions de support ;
- les éventuelles limitations techniques.
Sauf indication contraire, l’achat d’une licence ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle du logiciel ou de la solution.
Le client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément prévus dans l’offre souscrite.
Article 11 – Abonnements et renouvellements
Certaines solutions peuvent être proposées sous la forme d’un abonnement ou d’une licence à durée déterminée.
Lorsque cela est applicable, la durée de l’abonnement et ses conditions de renouvellement sont indiquées avant la commande.
Lorsqu’un renouvellement automatique est prévu, celui-ci doit être clairement indiqué au moment de la souscription.
Le client peut résilier son abonnement selon les modalités indiquées dans l’offre concernée, sous réserve des conditions contractuelles applicables.
Article 12 – Droit de rétractation
12.1 Client consommateur
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée par courrier électronique à :
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
12.2 Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que cette demande peut avoir des conséquences sur l’exercice de son droit de rétractation.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, la réglementation peut prévoir qu’il soit redevable du montant correspondant au service déjà exécuté jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer.
12.3 Contenus et services numériques
Pour les contenus numériques ou certaines prestations numériques fournies sans support matériel, des règles spécifiques peuvent s’appliquer.
Lorsque l’exécution commence immédiatement à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut perdre son droit de rétractation sous réserve du respect des conditions légales, notamment de son consentement préalable et de la reconnaissance de cette perte du droit de rétractation.
Les conditions particulières applicables à l’offre concernée seront présentées au client avant sa commande lorsque cela est nécessaire.
Article 13 – Garanties légales
OVM Espace Gestion Web applique les garanties légales obligatoires applicables aux prestations, contenus et services numériques commercialisés auprès des consommateurs.
Lorsque la réglementation prévoit une garantie spécifique concernant les contenus et services numériques, celle-ci s’applique dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les garanties commerciales éventuellement proposées par OVM Espace Gestion Web sont précisées directement dans l’offre concernée.
Les garanties ne couvrent pas les problèmes résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’une modification non autorisée ;
- d’une intervention d’un tiers ;
- d’un environnement technique incompatible ;
- du non-respect des prérequis indiqués ;
- ou d’éléments fournis par le client lorsque ceux-ci sont à l’origine du problème.
Article 14 – Hébergement et services de tiers
Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services ou infrastructures appartenant à des tiers, notamment :
- hébergeurs ;
- registrars ;
- services Google ;
- services de paiement ;
- plateformes d’IA ;
- services d’envoi d’e-mails ;
- extensions ou logiciels tiers ;
- API et services externes.
Lorsque ces services sont nécessaires, leur fonctionnement est également soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
OVM Espace Gestion Web ne peut être tenue responsable d’une interruption, modification ou indisponibilité d’un service tiers indépendant de sa volonté.
Article 15 – Référencement et visibilité en ligne
Les prestations de référencement naturel, de visibilité Google, de présence en ligne ou d’optimisation digitale constituent des obligations de moyens, sauf engagement contractuel contraire expressément indiqué.
OVM Espace Gestion Web ne garantit notamment pas :
- une position déterminée dans les résultats de recherche ;
- un nombre déterminé de visiteurs ;
- un nombre déterminé de prospects ;
- un nombre déterminé de ventes ;
- ou le maintien permanent d’une position dans les résultats de recherche.
Les moteurs de recherche et plateformes tierces peuvent modifier leurs algorithmes, fonctionnalités ou conditions de fonctionnement indépendamment d’OVM Espace Gestion Web.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les éléments créés ou fournis par OVM Espace Gestion Web dans le cadre de ses prestations restent soumis aux règles de propriété intellectuelle applicables.
Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, la réalisation d’une prestation n’entraîne pas automatiquement le transfert de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les outils, logiciels, méthodes, frameworks, modèles, composants, scripts ou ressources préexistantes utilisés pour réaliser la prestation.
Concernant un site internet développé pour le client, les droits effectivement transférés ou concédés sont ceux définis dans le devis, contrat ou offre correspondante.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit.
Article 17 – Responsabilité
OVM Espace Gestion Web s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme et conformément aux caractéristiques de l’offre souscrite.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas de dommage résultant notamment :
- d’une utilisation non conforme du service ;
- d’informations erronées fournies par le client ;
- d’une intervention non autorisée d’un tiers ;
- d’une défaillance d’un service tiers ;
- d’une interruption indépendante de sa volonté ;
- d’un cas de force majeure ;
- ou de tout événement extérieur raisonnablement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives applicables.
Article 18 – Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, OVM Espace Gestion Web peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment :
- à la création et à la gestion du compte client ;
- au traitement des commandes ;
- à la facturation ;
- à l’exécution des prestations ;
- au support client ;
- à la gestion de la relation commerciale ;
- et au respect des obligations légales.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations détaillées concernant les traitements de données, les droits des personnes et les modalités d’exercice de ces droits sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
Pour toute question relative aux données personnelles :
Article 19 – Réclamations et service client
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande ou une prestation, le client peut contacter OVM Espace Gestion Web à :
OVM Espace Gestion Web s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
Il est recommandé au client de fournir dans sa demande toutes les informations permettant d’identifier la commande ou la prestation concernée.
Article 20 – Médiation et règlement amiable des litiges
En cas de difficulté, les parties s’efforceront prioritairement de rechercher une solution amiable.
Lorsque le client bénéficie du statut de consommateur, il peut également disposer des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la réglementation applicable.
Les informations relatives aux dispositifs de règlement extrajudiciaire accessibles au consommateur seront mises à disposition conformément aux obligations légales applicables.
Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence ne sont pas affectés par la présente clause.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Elles sont soumises au droit portugais, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur qui seraient applicables au client en vertu de la législation de son pays de résidence.
En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables au sein de l’Union européenne demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, les conditions de compétence juridictionnelle peuvent être précisées dans le devis ou le contrat conclu entre les parties.
Article 22 – Modification des CGV
OVM Espace Gestion Web se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses offres ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Article 23 – Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet, dans la mesure permise par la réglementation applicable.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
MEMORY RITUALS – UNIPESSOAL LDA
OVM Espace Gestion Web
Rua dos Bombeiros 256, Andar 1 J
4730-752 Vila Verde
Portugal
E-mail : info@ovm.espacegestionweb.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée :
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Numéro de commande / facture :
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Date de commande :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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E-mail utilisé lors de la commande :
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Date :
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Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) :
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